Les 20 propositions – partie 2

Les 20 propositions – partie 2

26 October 2021 0 By dzerath

PROPOSITION # 11 

Pour la mise en place d’un espace de création européen

Conscient du principe de subsidiarité appliqué à l’ensemble des droits contractuels qui lient les acteurs de l’écosystème de l’industrie musicale et, que la diversité des systèmes de gestion collective et donc des systèmes de bases de données, que la diversité des fiscalités et des régimes juridiques qui s’appliquent aux entreprises culturelles, que la diversité des lois régissant les statuts et l’organisation du travail sont autant de barrière à la circulation des œuvres et des artistes dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, AMA demande une plus grande concertation entre les ministres de la Culture de l’UE afin de faciliter l’harmonisation appelée de nos vœux, et notamment la création d’un poste de coordinateur des politiques culturelles à l’échelle européenne. Nous demandons également la relance du projet de création d’une base de données européenne.

PROPOSITION # 12 

Pour une TVA à taux réduit sur le disque 

Si le numérique progresse sensiblement d’une année sur l’autre, le support physique est encore loin d’être enterré. Il représentait en France en 2020, année de crise marquée par la fermeture des points de ventes, 28% du marché de la musique enregistrée dans un marché ou le vinyle revient en force. Une TVA sur le disque à un taux réduit, comme en bénéficie le livre, permettrait un prix plus abordable pour le consommateur sans que les producteurs ne soient obligés de réduire leurs marges. A fortiori quand ce sont les artistes qui sont leur propre producteur, voire leur propre label. Malgré des démarches de l’ensemble de la filière musicale depuis plusieurs années, en France et en Europe, rien ne semble avoir avancé en ce domaine. Nous demandons instamment la réouverture du dossier pour accompagner les artistes et labels indépendants, déjà fragilisés, dans cette période de transition numérique.

PROPOSITION # 13

Création d’un code APE/NAF Spécifique aux managers d’artistes

La reconnaissance de la profession de managers passe la création d’un code NAF/APE spécifique dédié.

Seul ce code permettra d’identifier sans ambiguïté l’activité principale de manager d’artiste, permettra de donner des statistiques fiables sur les managers et permettra de lever des impossibilités telle celle opposée par le Guso sur l’accès à ses services ou la création de formations spécifiques.

PROPOSITION # 14

Reconnaitre la multi-activité dans les statuts des entreprises

Le nouvel écosystème de l’industrie de la musique, dont le manager devient le centre de gravité, conduit celui-ci à devenir un entrepreneur aux multiples activités. Cette nouvelle situation n’est pas reflétée dans les statuts des entreprises créées qui exigent l’adoption d’un code APE/NAF qui reflète l’activité dite dominante. Nous demandons que les codes APE/NAF des activités autres soient prises en compte et mentionnés dans les statuts et les documents émis par les autorités de tutelles compétentes.

PROPOSITION # 15

Taxation des acteurs du net, formation des organismes financiers (banques et autres)

La situation de crise exceptionnelle que traverse l’industrie musicale, l’augmentation exponentielle de la production phonographique, les besoins en ressources financières exigées par les stratégies marketing, véritables stratégies de marques, nécessaires à être mises en place pour assurer de la visibilité aux productions phonographiques, la menace que fait peser sur les subventions la récente décision de la Cour Européenne de Justice sur le règlement international de la rémunération équitable mettent en danger le financement de la création.

Une taxation des grands acteurs du net destiné à contribuer au financement de la création est aujourd’hui une mesure incontournable au regard des profits réalisés par ceux-ci grace à l’exploitation des œuvres concernées.

PROPOSITION # 16

Pérenniser et développer le crédit d’impôt, l’étendre à d’autres activités

A l’heure où nous célébrons l’avènement d’un nouvel écosystème de l’industrie musicale, a un moment ou le financement de la création est une préoccupation centrale du manager-entrepreneur, concept que nous avons défendu bien avant que le terme ne soit à la mode, nous tenons à affirmer l’importance du crédit d’impôt phonographique et du crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Le crédit d’impôt est un droit qui doit être pérennisé par opposition aux subventions dont l’accès sera de plus en plus difficile au vu de la refonte des conditions d’attributions, de l’augmentation exponentielle de la production phonographique et de la récente décision de la cour de Justice Européenne sur le paiement de la rémunération équitable. Nous soutenons son extension au secteur de l’édition musicale.

PROPOSITION # 17

Limitation des parts de marché des grands acteurs du secteur 

La domination du monde de la culture, et celui de l’industrie musicale en particulier, par de grands groupes industriels, la concentration de ces entreprises par des stratégies de croissance externe au travers de fusion-acquisitions passées ou à venir fait planer à terme une menace sur la diversité musicale et sur la libre circulation des œuvres et de leurs créateurs. La musique qui doit bénéficier du statut d’exception culturelle ne peut être considérée comme un bien marchand et à ce titre la notion d’abus de position dominante doit être spécifiée en termes de part de marché dans le cadre d’une modification de l’article L420-2 du Code du Commerce. Une telle disposition doit être étendue à l’ensemble des Etats membres de Commission Européenne.

PROPOSITION # 18

Protection de la diversité et de la libre circulation des artistes et des œuvres

La protection de la diversité de la création doit être affirmée comme un principe essentiel de la politique culturelle. Celle-ci doit être garantie et facilitée par un soutien aux petites salles en milieu urbain, par l’organisation de réseaux de salles au niveau Européen, par un accès facilité aux médias traditionnels et sociaux et par un soutien accru au financement de la création. 

PROPOSITION # 19

Amélioration des conditions de vie, de travail, de formation et d’éducation :

Multiplication des lieux type « smac » ou de centres de ressources type FGO-Barbara, création, d’incubateurs, espaces de co-working et leur mise en réseau, soutien, accélération et accompagnement à la transition numérique tant en France qu’au niveau Européen constituent des éléments essentiels à la création d’un environnement favorable à l’émergence d’un tissu entrepreneurial répondant aux exigences du nouvel écosystème de l’industrie musicale.

Encourager les échanges, l’enseignement fondamental et l’enseignement continu et la formation des acteurs de l’industrie musicale, créateurs et entrepreneurs confondus, favoriser les échanges à l’intérieur de l’espace Européen par la création d’un Erasmus de la Culture doivent être des actions prioritaires à mettre en place pour soutenir la création et la croissance des entreprises du secteur.

Les mesures destinées à soutenir les professionnels doivent être accompagnées de mesures destinées à permettre aux jeunes créateurs de vivre décemment dans des espaces économiques et sociaux qui permettent l’exercice de leur métier et de leur art. A ce titre la création de mesures de soutiens financiers de type RSA jeune par exemple et l’accès à un hébergement décent par l’instauration de quotas dans l’habitat social par exemple sont pistes de réflexion qu’il appartient d’explorer.

PROPOSITION # 20

Prise en compte du développement durable, de la parité et de l’inclusion:

La prise en compte du développement durable et des contraintes que fait peser le changement climatique demande une prise de décisions radicales à mettre en œuvre immédiatement dans l’ensemble des secteurs de l’industrie musicale. Plus généralement la prise en compte des 17 Objectifs de Développement Durables définis par les Nations Unis est aujourd’hui incontournable et doit être adoptée et traduit dans le financement et dans la réalisation de l’ensemble des projets mis en œuvre par le secteur.

Respect de la parité, luttes contre les discriminations de toutes natures et pour une industrie de la musique plus inclusive, égalité des chances et des salaires complètent un ensemble de mesures à prendre pour favoriser l’adoption de valeurs fortes, de plus de justice et de transparence.