Les 20 propositions – partie 1

Les 20 propositions – partie 1

26 October 2021 0 By dzerath

PROPOSITION #1 

Réaliser un bilan de la loi de 2010 et de ses conséquences

Nous demandons au ministère de la Culture et au ministère du Travail de réaliser ou faire réaliser une évaluation de la loi instituant ce nouveau statut, afin d’identifier ses conséquences directes et indirectes dans le secteur musique et tout du moins de préciser dans une note conjointe les contours des activités d’agent artistique et de managers d’artistes dans la filière musique, et de se prononcer sur les précisions et dispositions spécifiques qui pourraient y être apportées.

PROPOSITION #2 

Supprimer l’interdiction pour un manager d’être producteur audiovisuel

Nous demandons que soit supprimée l’incompatibilité professionnelle subsistant dans la loi de 2010, qui interdit à l’agent ou au manager d’être producteur audiovisuel. Alors qu’il est courant, dans le secteur musique, que les managers d’artistes non signés par un producteur phonographique ou un label se retrouvent de fait producteurs des vidéoclips, captations de concerts et vidéos promotionnelles des artistes qu’ils représentent. A l’heure de l’incontournable nécessité de la présence et de la visibilité des artistes sur les réseaux sociaux une telle interdiction représente une méconnaissance totale des actions de communication et de promotion des artistes en développement.

PROPOSITION #3 

Reconnaître que les revenus BNC des artistes sur lesquels le manager perçoit son pourcentage n’ont pas à être encadrés par le Code du travail

Nous demandons au ministère du Travail, en ce qui concerne l’encadrement du taux de rémunération de l’agent ou du manager que soient distingués, d’une part, les revenus directement liés à la présence de l’artiste et qui, relevant du salariat, peuvent être légitimement encadrés par le Code du travail, et d’autre part, les revenus non liés à la présence de l’artiste (royalties, droits voisins, redevances sur tous types d’exploitation des prestations et enregistrements de l’artiste, produits dérivés, image et nom de l’artiste) qui, n’ayant pas caractère de salaire, n’ont pas, en tant que tel, à relever du Code du travail et à faire l’objet d’un encadrement de la rémunération du manager. Il serait souhaitable à cette occasion d’harmoniser les interprétations du ministère du Travail et de l’administration fiscale (ministère des Finances) quant à la qualification de ces revenus.

PROPOSITION #4

Mise en place d’un dispositif d’aide au management d’artistes

Constatant que le manager est le seul intervenant professionnel de la filière musicale à ne bénéficier d’aucune aide, nous proposons que soit favorisée la mise en place – dans le cadre de l’utilisation des 25% des perceptions de la Copie privée (article L.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle) – d’un dispositif d’aide au management d’artistes fléché et conçu exclusivement en direction des managers pour soutenir leur activité. Un dispositif d’aide pour le seul développement international parait tout aussi légitime au regard du rôle de coordination joué par le manager en la matière. 

Par ailleurs, nous demandons d’une part que soit facilité l’accès des managers aux autres programmes d’aides aux projets, sous réserve d’éligibilité, et que la présence d’un manager dans un projet d’artiste soit bien prise en compte comme élément professionnalisant dans les processus d’attributions des aides.

PROPOSITION #5

Associer les organisations de managers aux dossiers en cours

Nous demandons la consultation et la prise en compte effective par les Pouvoirs publics des points de vue et positions des organisations de managers, d’une part dans tous les dossiers, rapports et réflexions touchant au statut, aux droits et aux rémunérations des artistes (ce qui parait plus que légitime puisque nous avons mandat de représenter leurs intérêts) ; et d’autre part dans tous les dossiers, débats, préoccupations, réflexions sur les grands sujets d’intérêt général de la filière musicale (partage de la valeur, big data, blockchain, rapports ministériels, réforme des droits en Europe…), dont les managers constituent – aux côtés des artistes – l’une des composantes essentielles. Nous demandons à ce titre expressément la présence des managers d’artistes et de leur représentation professionnelle dans l’intégralité des structures de délibérations et de décisions du Conseil National de la Musique.

PROPOSITION #6

Faciliter l’accès au financement avec la création d’un guichet unique 

Si la qualité et la multiplicité des programmes de soutien à la création qui existent en France, de la part des acteurs institutionnels et des sociétés de gestion collective, sont reconnues dans le monde entier, si les modèles de financement participatif constituent un apport essentiel au financement de la création, il n’en reste pas moins que cette multiplicité appelle la création d’un guichet unique afin de faciliter l’accès au financement, particulièrement à la multitude de micro sociétés qui constituent majoritairement l’écosystème de la musique. Nous demandons la création d’un guichet unique et la mise en place de règles homogènes des conditions d’accès aux différents dispositifs afin de les simplifier.

PROPOSITION # 7

Accès au Guso

L’adoption de plus en plus fréquentes de stratégies dites à 360° voient les managers devenirs de véritables entrepreneurs créant des sociétés de productions phonographiques, d’éditions musicales et de productions dans le domaine du spectacle vivant. 

Ce qui conduit de plus en plus les managers d’artistes à produire de manière régulière des concerts. 

Il est préjudiciable de constater que le Guso refuse l’accès à ces services aux structures qui ont une activité dans le champ de l’industrie musicale. Nous demandons instamment aux autorités compétentes de remédier à cet état de fait.

PROPOSITION # 8 

Revoir le partage de la valeur pour une meilleure rémunération des artistes

L’évolution et la dématérialisation de l’offre de musique, la transition d’une offre de produits vers une offre de services et le développement du streaming qui s’impose comme le mode de consommation dominant sont autant de facteurs qui ont profondément bouleversé la chaîne de valeur de l’industrie musicale et par conséquent le partage de la valeur générée par les nouveaux modèles économiques. Le marché du streaming, s’il est en plein essor et porteur de promesses d’un retour à une croissance soutenue, favorise les acteurs qui disposent d’un large catalogue avec un volume important d’œuvres et d’enregistrements à exploiter, mais défavorise ceux qui n’ont ni le temps d’attendre que ce nouveau segment tienne ses promesses ni le volume nécessaire pour en tirer des revenus suffisants. C’est le cas de toutes les microentreprises du nouvel écosystème de la musique. Nous demandons une meilleure rémunération des artistes en faisant évoluer le partage de la valeur notamment en imposant un revenu minimum par stream et en imposant le « user-centric » comme mode de rémunération des ayants droits ainsi que plus généralement le renforcement du droit d’auteur.

PROPOSITION # 9

Accès des artistes et managers aux données qu’ils génèrent

Les données récupérées à chaque niveau des différents domaines d’activités stratégiques constitutifs des chaînes de la valeur de l’industrie musicale par les acteurs des différents segments constitutifs de l’industrie musicale sont créatrices de valeurs. Ces données générées par le fait même de l’activité de l’artiste ne lui sont pas accessibles pour autant, car considérées comme données propriétaires par ceux qui les collectent et les exploitent. Nous demandons que chaque artiste et le manager associé à la création de ces données aient accès à ces data. L’exploitation de ces données par l’artiste pour augmenter son exposition ne peut que bénéficier à l’ensemble des acteurs de la filiale.

PROPOSITION # 10

Garantir et faciliter un accès aux médias

L’accès aux médias traditionnels, et notamment aux radios à fortes rotations et à la télévision, devient de plus en plus difficile pour les artistes en développement.  Des mesures doivent être prises afin de garantir un accès aux médias, d’une part par une redéfinition de la notion de « nouveaux talents » et d’autre part en maintenant, voire en renforçant, le cahier des charges des chaînes de télévision en matière de production et de diffusion de vidéoclips et d’émissions musicales. Le soutien et la garantie de la diversité́ des médias, traditionnels et sociaux, est un élément déterminant dans le soutien au développement d’artistes.